Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

• L’autoentrepreneur Cindy CHATELAIS, ci-après dénommée « l’auto-entrepreneur ».

Siret: 792 285 512 00036

E-mail: chatelais.cindy@gmail.com

Tél.: 06 12 77 53 08

à 29560 Argol

Et

• Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet mon.yoga dénommée ci-après ” l’acheteur “.

L’auto-entrepreneur est titulaire du nom de domaine mon.yoga, site de vente de biens et services en ligne.

Objet : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’autoentrepreneur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand mon.yoga. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’autoentrepreneur.

L’autoentrepreneur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site mon.yoga en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » situé en bas de page.

Article 1 – Objet

L’autoentrepreneur propose sur le site mon.yoga des cours de yoga en vidéo en streaming pour partager la pratique de Yoga. Les services proposés sur le site sont des cours de Yoga en ligne, accessibles sur abonnement mensuel. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les droits et obligations respectifs de l’autoentrepreneur et des visiteurs/acheteurs, dans le cadre de l’utilisation du Site par les internautes.

En utilisant les services proposés sur le site mon.yoga, les internautes reconnaissent accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente. Les internautes peuvent les consulter à tout moment via le lien en bas du site. Dans le cas où l’internaute n’accepterait pas les CGV il ne doit pas utiliser les services proposés par le Site. L’autoentrepreneur se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer, tout ou partie du Site, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les internautes sans pouvoir en être tenu responsable à leur encontre ou à l’encontre de tout tiers. Les CGV pourront être mises à jour conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessous « Modification des CGV ».

Article 2 – Mise en garde

L’autoentrepreneur se dégage de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenu au cours des séances de yoga vidéo vendues sur le site mon.yoga. Le client reconnait être conscient(e) que les activités physiques proposées par l’autoentrepreneur nécessitent d’être en bonne condition physique. Le client se reconnait responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l’exercice du yoga. Il s’engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent l’autoentrepreneur en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature qu’elle soit en cas d’accident corporel ou de vol ou dégradation de ses biens personnels. Il est important de suivre les instructions de la professeur avec attention et précaution pour éviter tout risque. L’autoentrepreneur ne garantit pas un résultat médical ou sportif. Les résultats obtenus sont variables selon les personnes et varient en fonction des différences physiques de chacun et la fréquence de la pratique. En cas de problème de santé, ou au moindre doute, il est important de consulter votre médecin pour connaître les mouvements à éviter. Étant entendu qu’en aucun cas la pratique du yoga ne peut remplacer un avis ou un traitement médical. Certains exercices ne sont pas conseillés et selon la condition physique du pratiquant.

Article 3 – Abonnement

L’autoentrepreneur propose aux visiteurs du site, un abonnement mensuel à durée illimitée, qui donne accès à l’ensemble des cours de yoga en streaming sous forme de vidéos à la demande. L’abonnement est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’autoentrepreneur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les abonnements sont livrés.

Les prix figurant dans sur le site sont des prix TTC en euro. L’autoentrepreneur se réserve de modifier ses prix à tout moment. Le prix indiqué sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Au niveau géographique : La vente en ligne des produits et services offerts sur le site se fait dans l’international.

• Type d’abonnement : abonnement de cours de yoga en ligne en streaming.
• Durée des abonnements : dans le cas d’un abonnement mensuel à durée illimitée, l’internaute paie son abonnement chaque mois, à l’avance, à la date anniversaire de son premier paiement.
• Durée des offres : l’abonnement mensuel à durée illimitée est valable un mois et renouvelé automatiquement,
• Prix de l’Abonnement : celui indiqué en euros toutes taxes comprises sur le Site au jour de la commande. L’autoentrepreneur se réservant le droit de les modifier à tout moment.

L’Abonnement sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – Inscription

Pour s’abonner, l’acheteur devra saisir les informations suivantes lors de la création de son compte personnel :

• Nom
• Prénom
• E-mail

Ces données sont indispensables au traitement de la commande de l’acheteur par l’autoentrepreneur. Informations conformes à la réalité. L’acheteur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour permettant à l’autoentrepreneur le traitement de leur commande.

L’internaute reconnaît et accepte que l’ensemble des coûts afférents à l’accès au Site, notamment les frais relatifs aux matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à sa charge et qu’il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Article 5 – Gestion du mot de passe

L’acheteur est responsable de son mot de passe qui lui est personnel. Il s’engage à le conserver pour pouvoir se connecter à son compte personnel et passer commande sur le Site. L’acheteur s’engage à garder son mot de passe confidentiel et à ne pas le communiquer à un tiers.

Dans le cas où l’internaute aurait perdu son mot de passe il pourra récupérer son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? ». Son mot de passe lui sera automatiquement envoyé par e-mail à l’adresse qui a servi à créer le compte personnel.

Article 6 – Abonnement

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le Site doit :

• Renseigner toutes les coordonnées demandées
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 – Paiement

L’internaute pourra procéder au paiement par carte bancaire. Après avoir validé son paiement, la commande de l’internaute est enregistrée. Un e-mail de confirmation est envoyé par l’autoentrepreneur lui demandant de compléter son inscription en créant un compte personnel afin d’accéder au contenu de son abonnement. Pour recevoir une facture, vous pouvez nous contacter à cet e-mail: chatelais.cindy@cindii35

Article 8 – Livraison

Les cours de yoga du site mon.yoga seront accessibles dès réception de la commande de l’acheteur. Un e-mail lui sera envoyé avec l’accès au contenu de son abonnement. L’autoentrepreneur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de la mauvaise exécution du consommateur ou d’un tiers ou en cas de force majeure.

Article 9 – Rétraction – Résiliation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’internaute dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la commande. En achetant un abonnement mensuel, les 7 premiers jours sont gratuits. Si l’acheteur souhaite résilier son Abonnement, il peut le faire en se connectant à son compte personnel sur le site mon.yoga. Aucun prélèvement ne sera effectué en cas de résiliation durant les 7 jours d’essai.

L’abonnement du site mon.yoga prévoit une reconduction tacite à la fin de la période initiale d’engagement. Si l’acheteur souhaite résilier son Abonnement, il peut le faire, à la rubrique “Compte” en se connectant sur le Site. L’autoentrepreneur ne réalise aucun remboursement et tout mois payé et entamé est dû dans sa globalité. L’autoentrepreneur se réserve le droit de résilier tout abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues.

Étant donné que les 7 premiers jours sont gratuits, il est de la responsabilité de l’Internaute de se désabonner avant la fin de cette période s’il ne souhaite pas être prélevé du prix de l’abonnement mensuel.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site : les photos, logos, images, sons, vidéos ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données du site Mon.Yoga dont l’autoentrepreneur est auteur, éditeur et producteur, est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Éditeur et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’acheteur.

L’internaute ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site. Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite.

Les internautes s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux matériaux composants le Site et s’interdisent, notamment de :

• diffuser ces matériaux à tout tiers ;
• les exploiter à des fins commerciales ;
• les modifier.

L’autoentrepreneur accorde aux acheteurs un simple droit d’utilisation, non cessible, non exclusif, du Service qu’il propose, sans pouvoir le copier, ni le modifier. Il est donc interdit de reproduire, imiter ou détourner tout ou partie des contenus publiés sur le Site qui sont la propriété de l’autoentrepreneur.

Article 11 – Exclusion de garantie

L’acheteur reconnaît et accepte que :

• L’autoentrepreneur ne garantit pas que le site mon.yoga soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté.
• L’autoentrepreneur ne saurait être responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et du fait que le réseau Internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l’accès au Site très difficile voire impossible.
• À tout moment, l’autoentrepreneur peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site. L’autoentrepreneur ne s’engage pas à maintenir un accès permanent et ininterrompu au Site et/ou au Service.
• L’autoentrepreneur n’est pas responsable si le service proposés ne répond pas exactement aux attentes de l’acheteur. L’autoentrpreneur ne garantit pas que les résultats, les informations, ou le service, obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.

Article 12 – Disponibilité

L’autoentrepreneur s’efforce dans la mesure qu’il détermine, de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’autoentrepreneur n’est pas responsable de tout dommage qui empêcherait la bonne utilisation du site, notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

L’autoentrepreneur pourra interrompre, pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l’accès au site, notamment, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques et/ou cas de force majeure, sans aucune obligation d’information préalable des internautes ni sans qu’une telle interruption n’ouvre droit à aucune indemnité ou un quelconque remboursement.

Article 13 – Cookies

Nous utilisons des cookies ou technologies similaires. Ces données nous permettent d’assurer la performance du site et une navigation en toute sécurité, de réaliser des analyses statistiques et des mesures d’audience anonymes et nominatives pour améliorer votre expérience, vous proposer des contenus et/ou des publicités adaptées à vos centres d’intérêts.

Article 14 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La collecte des données personnelles sur le Site mon.yoga est nécessaire au bon fonctionnement du service proposé. L’autoentrepreneur a accès aux données personnelles collectées dans le seul but de pouvoir traiter les commandes des abonnés. Stripe, la plateforme de paiement sécurisée qui traite les paiements du site a accès au prénom, nom et e-mail de l’acheteur. Le numéro de carte bancaire est collecté et stocké directement et uniquement par Stripe. Les données personnelles ne seront en aucun cas cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

Article 15 – Modification des CGV

Les CGV du Site en vigueur sont celles qui sont consultables sur le site mon.yoga lors de la visite de l’internaute.

L’autoentrepreneur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment.

L’autoentrepreneur s’engage à prévenir l’acheteur de toute modification des CGV du Site. Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site mon.yoga.

Article 16 – Loi applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’acheteur.

En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGV prévaut sur toute autre version dans une autre langue.

L’internaute peut à tout moment se renseigner sur ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr et www.cnil.fr.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation, relatifs à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera porté devant les Tribunaux compétents.